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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

99Abrogé : 1990, ch. 30, art. 38

1968, ch. 88, art. 99; 1990, ch. 30, art. 38

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédure relative à un grief et arbitrage

99Abrogé : 1990, c.30, art.38

1968, c.88, art.99; 1990, c.30, art.38

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