Versions de la disposition

Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur l’arbitrage

98.1La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages tenus par un arbitre.

1990, ch. 30, art. 37

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédure relative à un grief et arbitrage

98.1La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages tenus par un arbitre.

1990, c.30, art.37

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