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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

97.1Abrogé : 1988, ch. 64, art. 11; 1988, ch. 67, art. 10

1987, ch. 41, art. 26; 1988, ch. 64, art. 11; 1988, ch. 67, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédure relative à un grief et arbitrage

97.1Abrogé : 1988, c.64, art.11; 1988, c.67, art.10

1987, c.41, art.26; 1988, c.64, art.11; 1988, c.67, art.10

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