Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 96
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet d’une décision
96(1)Abrogé : 1990, ch. 30, art. 34
96(2)En ce qui concerne un grief, un arbitre ne doit pas rendre une décision qui aurait pour effet de nécessiter la modification d’une convention collective ou d’une sentence arbitrale.
96(3)Abrogé : 1990, ch. 30, art. 34
1968, ch. 88, art. 96; 1990, ch. 30, art. 34
Procédure relative à un grief et arbitrage
96(1)Abrogé : 1990, c.30, art.34
96(2)En ce qui concerne un grief, un arbitre ne doit pas rendre une décision qui aurait pour effet de nécessiter la modification d’une convention collective ou d’une sentence arbitrale.
96(3)Abrogé : 1990, c.30, art.34
1968, c.88, art.96; 1990, c.30, art.34