Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 92.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Palier avant l’arbitrage
92.1Les paragraphes 92(4) et (5) s’appliquent avec les modifications nécessaires à la présentation d’un grief conformément à une convention collective ou une sentence arbitrale à un palier quelconque avant sa soumission à l’arbitrage conformément au paragraphe 92(1).
1991, ch. 53, art. 11
Procédure relative à un grief et arbitrage
92.1Les paragraphes 92(4) et (5) s’appliquent avec les modifications nécessaires à la présentation d’un grief conformément à une convention collective ou une sentence arbitrale à un palier quelconque avant sa soumission à l’arbitrage conformément au paragraphe 92(1).
1991, c.53, art.11