Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 90.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi sur l’arbitrage
90.1La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux procédures d’un tribunal d’arbitrage.
1990, ch. 30, art. 28
Application de la Loi sur l’arbitrage
90.1La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux procédures d’un tribunal d’arbitrage.
1990, c.30, art.28