Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Idem
9Sans le consentement de l’employeur, aucun cadre ou représentant d’une association d’employés ne doit tenter de pousser un employé à adhérer, à continuer d’appartenir, à ne pas adhérer ou à ne plus appartenir à une association d’employés, dans les locaux de l’employeur, pendant les heures de travail de l’employé.
1968, ch. 88, art. 9
Associations d’employés et activités illicites
9Sans le consentement de l’employeur, aucun cadre ou représentant d’une association d’employés ne doit tenter de pousser un employé à adhérer, à continuer d’appartenir, à ne pas adhérer ou à ne plus appartenir à une association d’employés, dans les locaux de l’employeur, pendant les heures de travail de l’employé.
1968, c.88, art.9