Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 89
Versions de la disposition

Texte intégral
Renvoi au tribunal d’arbitrage
89Lorsque, dans une sentence arbitrale, l’une ou l’autre des parties estime que le tribunal d’arbitrage a omis de statuer sur une question litigieuse qui lui avait été renvoyée par la Commission, cette partie peut, dans les sept jours de la date où la sentence arbitrale a été rendue, renvoyer la question au tribunal d’arbitrage et ce dernier doit alors statuer sur la question de la même manière que s’il s’agissait d’une question litigieuse déférée en application de l’article 79.
1968, ch. 88, art. 89; 1990, ch. 30, art. 26; 1994, ch. 52, art. 5
89Lorsque, dans une sentence arbitrale, l’une ou l’autre des parties estime que le tribunal d’arbitrage a omis de statuer sur une question litigieuse qui lui avait été renvoyée par la Commission, cette partie peut, dans les sept jours de la date où la sentence arbitrale a été rendue, renvoyer la question au tribunal d’arbitrage et ce dernier doit alors statuer sur la question de la même manière que s’il s’agissait d’une question litigieuse déférée en application de l’article 79.
1968, c.88, art.89; 1990, c.30, art.26; 1994, c.52, art.5