Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 87
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée de la sentence arbitrale
87(1)Un tribunal d’arbitrage doit, pour une sentence arbitrale, fixer et y spécifier la durée pendant laquelle elle sera applicable et, pour fixer cette durée, il doit tenir compte,
a) lorsqu’une convention collective applicable à l’unité de négociation est en vigueur, ou a été conclue, mais n’est pas encore entrée en vigueur, de la durée de validité de cette convention collective; et
b) lorsqu’aucune convention collective applicable à l’unité de négociation n’a été conclue,
(i) de la durée de toute convention collective antérieure qui s’appliquait à cette unité de négociation, ou
(ii) de la durée de validité de toute autre convention collective que le tribunal d’arbitrage estime pertinente en l’occurrence.
87(2)Une sentence arbitrale à laquelle ne s’applique aucun des critères mentionnés aux alinéas (1)a) ou b) ne doit pas avoir une durée inférieure à un an ni supérieure à trois ans à compter de la date à partir de laquelle elle lie les parties.
1968, ch. 88, art. 87; 1990, ch. 30, art. 25
87(1)Un tribunal d’arbitrage doit, pour une sentence arbitrale, fixer et y spécifier la durée pendant laquelle elle sera applicable et, pour fixer cette durée, il doit tenir compte,
a) lorsqu’une convention collective applicable à l’unité de négociation est en vigueur, ou a été conclue, mais n’est pas encore entrée en vigueur, de la durée de validité de cette convention collective; et
b) lorsqu’aucune convention collective applicable à l’unité de négociation n’a été conclue,
(i) de la durée de toute convention collective antérieure qui s’appliquait à cette unité de négociation, ou
(ii) de la durée de validité de toute autre convention collective que le tribunal d’arbitrage estime pertinente en l’occurrence.
87(2)Une sentence arbitrale à laquelle ne s’applique aucun des critères mentionnés aux alinéas (1)a) ou b) ne doit pas avoir une durée inférieure à un an ni supérieure à trois ans à compter de la date à partir de laquelle elle lie les parties.
1968, c.88, art.87; 1990, c.30, art.25