Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 77
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions préalables à la grève
2022, ch. 63, art. 12
77Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, aucune grève ne peut être déclenchée sauf si sont réunies les conditions suivantes :
a) une impasse a été déclarée;
b) au moins sept jours se sont écoulés depuis la date à laquelle l’agent négociateur de l’unité de négociation en cause a donné avis à la Commission, de la manière prescrite, que la majorité des employés de cette unité de négociation a voté la grève;
c) au moins soixante-douze heures se sont écoulées depuis que l’avis a été donné en application du paragraphe 76.1(1).
1968, ch. 88, art. 77; 1994, ch. 52, art. 5; 2022, ch. 63, art. 13
Conditions d’une grève
77Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, aucune grève ne peut être déclenchée avant qu’une impasse ait été déclarée et qu’au moins sept jours se soient écoulés depuis la date à laquelle l’agent négociateur de l’unité de négociation a donné avis à la Commission, de la manière prescrite, que la majorité des employés de l’unité de négociation en cause a voté la grève.
1968, ch. 88, art. 77; 1994, ch. 52, art. 5
Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
77Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, aucune grève ne peut être déclenchée avant qu’une impasse ait été déclarée et qu’au moins sept jours se soient écoulés depuis la date à laquelle l’agent négociateur de l’unité de négociation a donné avis à la Commission, de la manière prescrite, que la majorité des employés de l’unité de négociation en cause a voté la grève.
1968, c.88, art.77; 1994, c.52, art.5