Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
Vote sur la grève
75Dès réception de l’avis prévu à l’article 74, l’agent négociateur de l’unité de négociation en cause peut consulter dans les formes prescrites, au moyen d’un vote, les employés de l’unité de négociation pour décider s’ils désirent se mettre en grève.
1968, ch. 88, art. 75
Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
75Dès réception de l’avis prévu à l’article 74, l’agent négociateur de l’unité de négociation en cause peut consulter dans les formes prescrites, au moyen d’un vote, les employés de l’unité de négociation pour décider s’ils désirent se mettre en grève.
1968, c.88, art.75