Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 74
Versions de la disposition

Texte intégral
Aucun arbitrage contraignant
2022, ch. 63, art. 9
74Lorsque l’une des parties fait savoir à la Commission qu’elle n’est pas disposée à soumettre le différend à l’arbitrage définitif, la Commission, après avoir reçu la réponse des deux parties, doit leur faire savoir par avis écrit que le différend ne sera pas soumis à l’arbitrage définitif.
1968, ch. 88, art. 74; 1990, ch. 30, art. 16; 1994, ch. 52, art. 5
Pas d’arbitrage définitif
74Lorsque l’une des parties fait savoir à la Commission qu’elle n’est pas disposée à soumettre le différend à l’arbitrage définitif, la Commission, après avoir reçu la réponse des deux parties, doit leur faire savoir par avis écrit que le différend ne sera pas soumis à l’arbitrage définitif.
1968, ch. 88, art. 74; 1990, ch. 30, art. 16; 1994, ch. 52, art. 5
Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
74Lorsque l’une des parties fait savoir à la Commission qu’elle n’est pas disposée à soumettre le différend à l’arbitrage définitif, la Commission, après avoir reçu la réponse des deux parties, doit leur faire savoir par avis écrit que le différend ne sera pas soumis à l’arbitrage définitif.
1968, c.88, art.74; 1990, c.30, art.16; 1994, c.52, art.5