Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 72
Versions de la disposition

Texte intégral
Teneur de l’avis prévu à l’article 71
72La Commission doit, dans l’avis prévu à l’article 71, informer chacune des parties qu’elle est tenue de faire savoir à la Commission si elle est disposée à soumettre le différend à l’arbitrage contraignant.
1968, ch. 88, art. 72; 1990, ch. 30, art. 14; 1994, ch. 52, art. 5; 2022, ch. 63, art. 6
Teneur de l’avis prévu à l’article 71
72La Commission doit, dans l’avis prévu à l’article 71, informer chacune des parties qu’elle est tenue de faire savoir à la Commission si elle est disposée à soumettre le différend à l’arbitrage définitif.
1968, ch. 88, art. 72; 1990, ch. 30, art. 14; 1994, ch. 52, art. 5
Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
72La Commission doit, dans l’avis prévu à l’article 71, informer chacune des parties qu’elle est tenue de faire savoir à la Commission si elle est disposée à soumettre le différend à l’arbitrage définitif.
1968, c.88, art.72; 1990, c.30, art.14; 1994, c.52, art.5