Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 71
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration d’une impasse
71Lorsque la Commission est convaincue que les dispositions de l’article 70 ont été respectées, elle doit, dans les trois jours de cette demande, déclarer, par avis écrit aux parties, qu’il y a impasse.
1968, ch. 88, art. 71; 1994, ch. 52, art. 5
Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
71Lorsque la Commission est convaincue que les dispositions de l’article 70 ont été respectées, elle doit, dans les trois jours de cette demande, déclarer, par avis écrit aux parties, qu’il y a impasse.
1968, c.88, art.71; 1994, c.52, art.5