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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Date d'entrée en vigueur

2023-05-01 Afficher le document à cette date

Tribunal d’arbitrage des services publics

66Lorsque l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation ont négocié collectivement et de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’y sont pas parvenus, et qu’ils conviennent par écrit de soumettre leur désaccord à l’arbitrage contraignant, ils peuvent le faire en envoyant par écrit un avis au secrétaire de la Commission.

1968, ch. 88, art. 66; 2022, ch. 63, art. 4

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Tribunal d’arbitrage des services publics

66Lorsque l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation ont négocié collectivement et de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’y sont pas parvenus, et qu’ils conviennent par écrit de soumettre leur désaccord à un arbitrage définitif, ils peuvent le faire en envoyant par écrit un avis au secrétaire de la Commission.

1968, ch. 88, art. 66

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Tribunal d’arbitrage des services publics

66Lorsque l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation ont négocié collectivement et de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’y sont pas parvenus, et qu’ils conviennent par écrit de soumettre leur désaccord à un arbitrage définitif, ils peuvent le faire en envoyant par écrit un avis au secrétaire de la Commission.

1968, c.88, art.66