Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 62
Versions de la disposition

Texte intégral
Convention collective conclue par des employeurs distincts
62Un employeur distinct peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec l’agent négociateur d’une unité de négociation formée d’employés de l’employeur distinct, une convention collective applicable aux employés de cette unité de négociation.
1968, ch. 88, art. 62
Conventions collectives
62Un employeur distinct peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec l’agent négociateur d’une unité de négociation formée d’employés de l’employeur distinct, une convention collective applicable aux employés de cette unité de négociation.
1968, c.88, art.62