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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Date d'entrée en vigueur

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Convention collective conclue par le Conseil du Trésor

61Le Conseil du Trésor peut, dans les conditions prévues par les règles ou procédures qu’il a fixées conformément à l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, conclure avec l’agent négociateur d’une unité de négociation, autre qu’une unité de négociation formée d’employés d’un employeur distinct, une convention collective applicable aux employés de cette unité de négociation.

1968, ch. 88, art. 61; 1984, ch. 44, art. 17; 2011, ch. 20, art. 19; 2016, ch. 37, art. 161

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Conventions collectives

61Le Conseil de gestion peut, dans les conditions prévues par les règles ou procédures qu’il a fixées conformément à l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, conclure avec l’agent négociateur d’une unité de négociation, autre qu’une unité de négociation formée d’employés d’un employeur distinct, une convention collective applicable aux employés de cette unité de négociation.

1968, ch. 88, art. 61; 1984, ch. 44, art. 17; 2011, ch. 20, art. 19

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Conventions collectives

1968, c.88, art.61; 1984, c.44, art.17; 2011, c.20, art.19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conventions collectives

61Le Conseil de gestion peut, dans les conditions prévues par les règles ou procédures qu’il a fixées conformément à l’article 62 de la Loi sur l’administration financière, conclure avec l’agent négociateur d’une unité de négociation, autre qu’une unité de négociation formée d’employés d’un employeur distinct, une convention collective applicable aux employés de cette unité de négociation.

1968, c.88, art.61; 1984, c.44, art.17