Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Recommandation lie les parties
60Lorsque les parties en conviennent par écrit avant la remise du rapport d’une commission de conciliation, une recommandation de la commission de conciliation lie les parties, sous réserve de la présente loi et à ses fins, et elle doit être appliquée en conséquence.
1968, ch. 88, art. 60
Conciliation
60Lorsque les parties en conviennent par écrit avant la remise du rapport d’une commission de conciliation, une recommandation de la commission de conciliation lie les parties, sous réserve de la présente loi et à ses fins, et elle doit être appliquée en conséquence.
1968, c.88, art.60