6(1)Aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit que possède l’employeur de déterminer comment doivent être organisés les services publics, de fixer les fonctions afférentes aux postes et de classer ces derniers.

6(2)Sous réserve de l’alinéa 102(3)a), aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit que possède l’employeur d’engager des entrepreneurs privés ou de passer des marchés avec des entrepreneurs pour faire effectuer des travaux à quelque fin que ce soit.

6(1)Aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit que possède l’employeur de déterminer comment doivent être organisés les services publics, de fixer les fonctions afférentes aux postes et de classer ces derniers.

6(2)Sous réserve de l’alinéa 102(3)a), aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit que possède l’employeur d’engager des entrepreneurs privés ou de passer des marchés avec des entrepreneurs pour faire effectuer des travaux à quelque fin que ce soit.