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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

59Un rapport de la commission de conciliation, un témoignage ou une procédure devant une commission de conciliation ne sont pas admis en preuve devant un tribunal de la province, hormis le cas de poursuite pour faux témoignage.

1968, ch. 88, art. 59

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conciliation

1968, c.88, art.59

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Article 59
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