Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Copie du rapport, publication
58Sur réception du rapport de la commission de conciliation, la Commission doit immédiatement en faire envoyer une copie aux parties et peut faire publier le rapport de la manière qu’elle juge convenable.
1968, ch. 88, art. 58; 1994, ch. 52, art. 5
Conciliation
58Sur réception du rapport de la commission de conciliation, la Commission doit immédiatement en faire envoyer une copie aux parties et peut faire publier le rapport de la manière qu’elle juge convenable.
1968, c.88, art.58; 1994, c.52, art.5