Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs de la commission de conciliation
56En ce qui concerne l’audition ou le règlement de toute question soumise à une commission de conciliation, celle-ci possède tous les pouvoirs et prérogatives d’un commissaire en application de la Loi sur les enquêtes.
1968, ch. 88, art. 56
Conciliation
56En ce qui concerne l’audition ou le règlement de toute question soumise à une commission de conciliation, celle-ci possède tous les pouvoirs et prérogatives d’un commissaire en application de la Loi sur les enquêtes.
1968, c.88, art.56