Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Note à la commission de conciliation
54Immédiatement après la constitution d’une commission de conciliation, la Commission doit remettre à cette commission une note indiquant les questions sur lesquelles la commission de conciliation doit lui présenter ses conclusions et recommandations et la Commission peut, soit avant, soit après réception des conclusions et recommandations, les modifier en y ajoutant ou en retranchant tout ce qu’elle estime nécessaire ou opportun d’inclure ou de retrancher pour aider les parties à se mettre d’accord.
1968, ch. 88, art. 54; 1994, ch. 52, art. 5
Conciliation
54Immédiatement après la constitution d’une commission de conciliation, la Commission doit remettre à cette commission une note indiquant les questions sur lesquelles la commission de conciliation doit lui présenter ses conclusions et recommandations et la Commission peut, soit avant, soit après réception des conclusions et recommandations, les modifier en y ajoutant ou en retranchant tout ce qu’elle estime nécessaire ou opportun d’inclure ou de retrancher pour aider les parties à se mettre d’accord.
1968, c.88, art.54; 1994, c.52, art.5