Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Vacance au sein d’une commission de conciliation
52Lorsqu’il se produit une vacance au sein d’une commission de conciliation avant que celle-ci ait soumis à la Commission ses conclusions et recommandations, la vacance est remplie par une nomination effectuée par la Commission de la façon prévue à l’article 51 pour le choix du membre dont le poste est devenu vacant.
1968, ch. 88, art. 52; 1994, ch. 52, art. 5
Conciliation
52Lorsqu’il se produit une vacance au sein d’une commission de conciliation avant que celle-ci ait soumis à la Commission ses conclusions et recommandations, la vacance est remplie par une nomination effectuée par la Commission de la façon prévue à l’article 51 pour le choix du membre dont le poste est devenu vacant.
1968, c.88, art.52; 1994, c.52, art.5