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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Associations d’employés

5Tout employé peut faire partie d’une association d’employés et participer aux activités licites de l’association d’employés dont il fait partie.

1968, ch. 88, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Associations d’employés et activités illicites

5Tout employé peut faire partie d’une association d’employés et participer aux activités licites de l’association d’employés dont il fait partie.

1968, c.88, art.5

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