Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Refus de nommer une commission de conciliation
49.1Lorsque la Commission est d’avis qu’une commission de conciliation ne devrait pas être nommée en application de l’article 49, elle doit notifier immédiatement aux parties son refus de le faire.
1991, ch. 53, art. 7; 1994, ch. 52, art. 5
Conciliation
49.1Lorsque la Commission est d’avis qu’une commission de conciliation ne devrait pas être nommée en application de l’article 49, elle doit notifier immédiatement aux parties son refus de le faire.
1991, c.53, art.7; 1994, c.52, art.5