Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination d’un conciliateur
47Lorsque l’employeur ou un agent négociateur avise la Commission par écrit que les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une modalité ou condition d’emploi qui doit être incluse dans une convention collective et qu’il désire l’aide d’un conciliateur pour parvenir à un accord, la Commission peut nommer un conciliateur qui doit, dès sa nomination, conférer avec les parties et s’efforcer de les aider à se mettre d’accord.
1968, ch. 88, art. 47; 1994, ch. 52, art. 5
Conciliation
47Lorsque l’employeur ou un agent négociateur avise la Commission par écrit que les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une modalité ou condition d’emploi qui doit être incluse dans une convention collective et qu’il désire l’aide d’un conciliateur pour parvenir à un accord, la Commission peut nommer un conciliateur qui doit, dès sa nomination, conférer avec les parties et s’efforcer de les aider à se mettre d’accord.
1968, c.88, art.47; 1994, c.52, art.5