Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation d’accréditation – demande à la Commission
41Lorsque l’accréditation d’un agent négociateur d’une unité de négociation est révoquée par la Commission conformément aux articles 36, 37 ou 39 et qu’il se pose une question en ce qui concerne un droit ou une obligation de cet agent négociateur ou d’un nouvel agent négociateur qui le remplace, cette question doit, à la requête de l’une ou l’autre des associations, être décidée par la Commission.
1968, ch. 88, art. 41
Révocation de l’accréditation
41Lorsque l’accréditation d’un agent négociateur d’une unité de négociation est révoquée par la Commission conformément aux articles 36, 37 ou 39 et qu’il se pose une question en ce qui concerne un droit ou une obligation de cet agent négociateur ou d’un nouvel agent négociateur qui le remplace, cette question doit, à la requête de l’une ou l’autre des associations, être décidée par la Commission.
1968, c.88, art.41