Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation d’accréditation – effets
40Lorsque, au moment où l’accréditation d’un agent négociateur d’une unité de négociation est révoquée, une convention collective ou une sentence arbitrale liant les employés de l’unité de négociation est en vigueur, l’application de la convention ou de la sentence arbitrale cesse immédiatement, sauf lorsqu’une autre association d’employés est substituée comme partie à la convention ou à la sentence arbitrale lors de la révocation de cette accréditation.
1968, ch. 88, art. 40
Révocation de l’accréditation
40Lorsque, au moment où l’accréditation d’un agent négociateur d’une unité de négociation est révoquée, une convention collective ou une sentence arbitrale liant les employés de l’unité de négociation est en vigueur, l’application de la convention ou de la sentence arbitrale cesse immédiatement, sauf lorsqu’une autre association d’employés est substituée comme partie à la convention ou à la sentence arbitrale lors de la révocation de cette accréditation.
1968, c.88, art.40