Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Idem
4Le lieutenant-gouverneur en conseil peut radier toute subdivision des services publics de la province figurant dans la Partie I, II, III ou IV de l’annexe I et doit alors l’ajouter dans l’une des autres parties de l’annexe I, sauf si cette subdivision n’a plus d’employé.
1968, ch. 88, art. 4
Modification aux annexes
4Le lieutenant-gouverneur en conseil peut radier toute subdivision des services publics de la province figurant dans la Partie I, II, III ou IV de l’annexe I et doit alors l’ajouter dans l’une des autres parties de l’annexe I, sauf si cette subdivision n’a plus d’employé.
1968, c.88, art.4