Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 39
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Texte intégral
Révocation d’accréditation – conseil d’associations d’employés
39Outre les circonstances dans lesquelles, en conformité des articles 36, 37 ou 38, l’accréditation d’un agent négociateur peut être révoquée, lorsqu’une association d’employés qui est un conseil d’associations d’employés a été accréditée en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, la Commission, à la requête de l’employeur ou d’une association d’employés qui fait ou a fait partie du conseil, doit révoquer l’accréditation du conseil lorsqu’elle décide que, par suite
a) d’un changement de la composition statutaire du conseil, ou
b) de toute autre circonstance,
le conseil ne satisfait plus aux conditions d’accréditation que doit remplir, selon le paragraphe 26(2), un conseil d’association d’employés.
1968, ch. 88, art. 39
Révocation de l’accréditation
39Outre les circonstances dans lesquelles, en conformité des articles 36, 37 ou 38, l’accréditation d’un agent négociateur peut être révoquée, lorsqu’une association d’employés qui est un conseil d’associations d’employés a été accréditée en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, la Commission, à la requête de l’employeur ou d’une association d’employés qui fait ou a fait partie du conseil, doit révoquer l’accréditation du conseil lorsqu’elle décide que, par suite
a) d’un changement de la composition statutaire du conseil, ou
b) de toute autre circonstance,
le conseil ne satisfait plus aux conditions d’accréditation que doit remplir, selon le paragraphe 26(2), un conseil d’association d’employés.
1968, c.88, art.39