38(1)Lorsque la Commission est convaincue qu’une association d’employés a obtenu son accréditation en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation par des manoeuvres frauduleuses, la Commission doit révoquer l’accréditation de cette association d’employés.

38(2)Une association d’employés, dont l’accréditation est révoquée en application du paragraphe (1), n’est pas admise a faire valoir un droit ou une prérogative découlant de cette accréditation et une convention collective ou une sentence arbitrale s’appliquant à l’unité de négociation pour laquelle elle était accréditée et à laquelle l’association d’employés était partie, est nulle.

38(1)Lorsque la Commission est convaincue qu’une association d’employés a obtenu son accréditation en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation par des manoeuvres frauduleuses, la Commission doit révoquer l’accréditation de cette association d’employés.

38(2)Une association d’employés, dont l’accréditation est révoquée en application du paragraphe (1), n’est pas admise a faire valoir un droit ou une prérogative découlant de cette accréditation et une convention collective ou une sentence arbitrale s’appliquant à l’unité de négociation pour laquelle elle était accréditée et à laquelle l’association d’employés était partie, est nulle.