34(1)La Commission ne doit pas accréditer, en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, une association d’employés dans la formation ou l’administration de laquelle, à son avis, l’employeur ou son représentant a été mêlé.

34(3)La Commission ne doit pas accréditer, en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, une association d’employés lorsqu’il lui est démontré d’une façon satisfaisante pour elle que l’association d’employés use de discrimination contre un employé du fait de son sexe, de sa race, de son origine nationale, de sa couleur ou de sa religion.

34(4)La Commission ne doit pas accréditer, en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, une association d’employés lorsqu’il lui est démontré de façon satisfaisante pour elle que l’un des buts de l’association d’employés est le renversement des institutions légitimes.

34(1)La Commission ne doit pas accréditer, en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, une association d’employés dans la formation ou l’administration de laquelle, à son avis, l’employeur ou son représentant a été mêlé.

34(3)La Commission ne doit pas accréditer, en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, une association d’employés lorsqu’il lui est démontré d’une façon satisfaisante pour elle que l’association d’employés use de discrimination contre un employé du fait de son sexe, de sa race, de son origine nationale, de sa couleur ou de sa religion.

34(4)La Commission ne doit pas accréditer, en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation, une association d’employés lorsqu’il lui est démontré de façon satisfaisante pour elle que l’un des buts de l’association d’employés est le renversement des institutions légitimes.