Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande à la Commission
31Lorsque, à un moment quelconque, après celui où la Commission a décidé qu’un groupe d’employés constitue une unité qualifiée pour négocier collectivement, la question se pose de savoir si un employé ou une classe d’employés y est rattaché ou non ou appartient à une autre unité, la Commission doit, à la requête de l’employeur ou d’une association d’employés intéressée, mais sous réserve de l’article 31.1, statuer sur cette question.
1968, ch. 88, art. 31; 1991, ch. 53, art. 4
Demande d’accréditation
31Lorsque, à un moment quelconque, après celui où la Commission a décidé qu’un groupe d’employés constitue une unité qualifiée pour négocier collectivement, la question se pose de savoir si un employé ou une classe d’employés y est rattaché ou non ou appartient à une autre unité, la Commission doit, à la requête de l’employeur ou d’une association d’employés intéressée, mais sous réserve de l’article 31.1, statuer sur cette question.
1968, c.88, art.31; 1991, c.53, art.4