Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications aux annexes
3Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter dans la Partie I, II, III ou IV de l’annexe I, selon le cas, toute subdivision des services publics de la province créée avant ou après la mise en vigueur de la présente loi et qui n’est pas autrement indiquée dans l’annexe I.
1968, ch. 88, art. 3
Modification aux annexes
3Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter dans la Partie I, II, III ou IV de l’annexe I, selon le cas, toute subdivision des services publics de la province créée avant ou après la mise en vigueur de la présente loi et qui n’est pas autrement indiquée dans l’annexe I.
1968, c.88, art.3