Rejet d’une demande d’accréditation
29Lorsque la Commission a rejeté la demande d’accréditation d’une association d’employés en qualité d’agent négociateur d’une unité de négociation proposée, cette association ne doit pas solliciter à nouveau son accréditation en qualité d’agent négociateur pour cette même unité de négociation ou une autre unité qui est sensiblement la même, avant qu’un délai de six mois ne se soit écoulé depuis la date la plus récente depuis laquelle la Commission a refusé cette accréditation, sauf si la Commission admet que la demande antérieure n’a été rejetée que parce qu’elle était entachée d’une erreur de procédure ou de fait, ou d’une omission dans sa présentation.