Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Conseil réputé être association d’employés
27Sauf les exceptions prévues au paragraphe 26(2), pour tous les objets de la présente loi, un conseil d’associations d’employés est réputé être une association d’employés et l’appartenance à une association d’employés qui fait partie d’un conseil d’associations d’employés est pour les mêmes objets réputée être une appartenance au conseil.
1968, ch. 88, art. 27
Demande d’accréditation
27Sauf les exceptions prévues au paragraphe 26(2), pour tous les objets de la présente loi, un conseil d’associations d’employés est réputé être une association d’employés et l’appartenance à une association d’employés qui fait partie d’un conseil d’associations d’employés est pour les mêmes objets réputée être une appartenance au conseil.
1968, c.88, art.27