Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’accréditation
25Une association d’employés qui désire être accréditée en qualité d’agent négociateur pour un groupe d’employés, qui, à son avis, constitue une unité d’employés qualifiée pour négocier collectivement peut, sous réserve de l’article 28, demander à la Commission, dans les formes prescrites, à être accréditée en qualité d’agent négociateur de l’unité de négociation proposée.
1968, ch. 88, art. 25
Demande d’accréditation
25Une association d’employés qui désire être accréditée en qualité d’agent négociateur pour un groupe d’employés, qui, à son avis, constitue une unité d’employés qualifiée pour négocier collectivement peut, sous réserve de l’article 28, demander à la Commission, dans les formes prescrites, à être accréditée en qualité d’agent négociateur de l’unité de négociation proposée.
1968, c.88, art.25