Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir de la Commission de modifier, d’annuler ou d’entendre à nouveau
23La Commission peut modifier ou annuler toute décision ou ordonnance qu’elle a rendue ou procéder à une nouvelle audition avant de rendre une ordonnance, mais les droits acquis en raison d’une décision ou d’une ordonnance modifiée ou annulée dans ces conditions ne peuvent faire l’objet d’une modification ou d’une annulation qui prendrait effet avant la date de la modification ou de l’annulation de la décision ou ordonnance.
1968, ch. 88, art. 23
Pouvoir de la Commission de modifier, d’annuler ou d’entendre à nouveau
23La Commission peut modifier ou annuler toute décision ou ordonnance qu’elle a rendue ou procéder à une nouvelle audition avant de rendre une ordonnance, mais les droits acquis en raison d’une décision ou d’une ordonnance modifiée ou annulée dans ces conditions ne peuvent faire l’objet d’une modification ou d’une annulation qui prendrait effet avant la date de la modification ou de l’annulation de la décision ou ordonnance.
1968, c.88, art.23