Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs en vertu de la Loi sur les enquêtes
21La Commission possède, en ce qui concerne l’audition ou le règlement de toute question qu’elle peut entendre ou régler, en application de la présente loi ou du règlement, tous les pouvoirs et prérogatives conférés aux commissaires en application de la Loi sur les enquêtes.
1968, ch. 88, art. 21
Pouvoirs en vertu de la Loi sur les enquêtes
21La Commission possède, en ce qui concerne l’audition ou le règlement de toute question qu’elle peut entendre ou régler, en application de la présente loi ou du règlement, tous les pouvoirs et prérogatives conférés aux commissaires en application de la Loi sur les enquêtes.
1968, c.88, art.21