Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
La Loi lie la Couronne
2La présente loi
a) engage la Couronne, du chef de la province, et
b) s’applique aux services publics.
1968, ch. 88, art. 2
La Loi lie la Couronne
2La présente loi
a) engage la Couronne, du chef de la province, et
b) s’applique aux services publics.
1968, c.88, art.2