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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

1.1Abrogé : 1992, ch. 48, art. 2

1991, ch. 53, art. 1.1; 1992, ch. 48, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

1.1Abrogé : 1992, c.48, art.2

1991, c.53, art.1.1; 1992, c.48, art.2

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