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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

1.01Abrogé : 1993, ch. 39, art. 2

1992, ch. 88, art. 2; 1993, ch. 39, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

1.01Abrogé : 1993, c.39, art.2

1992, c.88, art.2; 1993, c.39, art.2

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