Commission du travail et de l’emploi
17La Commission est chargée de l’application de la présente loi et peut exercer les pouvoirs que la présente loi lui confère et elle doit remplir les fonctions que lui impose la présente loi ou qui se rattachent à la réalisation des objets de la présente loi, et doit notamment rendre des ordonnances exigeant l’observation des dispositions de la présente loi, de tout règlement d’application de la présente loi ou de toute décision rendue sur une question soumise à la Commission.