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Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Rapport annuel de la Commission

114Abrogé : 1994, ch. 52, art. 5

1968, ch. 88, art. 115; 1984, ch. 44, art. 17; 1994, ch. 52, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rapport annuel de la Commission

114Abrogé : 1994, c.52, art.5

1968, c.88, art.115; 1984, c.44, art.17; 1994, c.52, art.5

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