Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 112
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
112Abrogé : 2013, ch. 44, art. 39
1968, ch. 88, art. 112; 1991, ch. 27, art. 34; 2013, ch. 44, art. 39
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
112À moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement pour tout cas ou toute catégorie de cas, une personne nommée en application de la présente loi est réputée ne pas être employée dans les services publics aux fins de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.
1968, ch. 88, art. 112; 1991, ch. 27, art. 34
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
112À moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement pour tout cas ou toute catégorie de cas, une personne nommée en application de la présente loi est réputée ne pas être employée dans les services publics aux fins de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.
1968, c.88, art.112; 1991, c.27, art.34