Serment des personnes nommées
110Avant d’entrer en fonctions une personne nommée en application de la présente loi doit prêter serment ou faire une déclaration solennelle selon la formule prescrite à l’annexe 3 devant une personne autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil à déférer ce serment ou à recevoir cette affirmation solennelle.