Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 107
Versions de la disposition

Texte intégral
Poursuite sur consentement de la Commission
107Sans le consentement de la Commission, il ne peut être intenté de poursuites pour une prétendue non-observation, par qui que ce soit, des dispositions de la présente loi, ni pour une infraction à celle-ci.
1968, ch. 88, art. 107
Poursuites
107Sans le consentement de la Commission, il ne peut être intenté de poursuites pour une prétendue non-observation, par qui que ce soit, des dispositions de la présente loi, ni pour une infraction à celle-ci.
1968, c.88, art.107