Poursuites relatives à une association d’employés
106Des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi peuvent être intentées nommément contre une association d’employés et, aux fins de ces poursuites, une association d’employés est réputée être une personne juridique, et toute action ou omission d’un dirigeant ou représentant d’une association d’employés est réputée être, dans les limites de son pouvoir d’agir pour le compte de l’association d’employés, une action ou omission de l’association d’employés.