Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 103
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction relative à une association d’employés
103Aucune association d’employés ne doit déclarer ni autoriser une grève des employés, et aucun dirigeant ou représentant d’une association d’employés ne doit recommander ni provoquer une déclaration ou autorisation de grève d’employés, ni la participation d’employés à une grève qui a ou aurait pour effet d’entraîner la participation d’un employé à une grève en violation de l’article 102.
1968, ch. 88, art. 103
Grèves et grèves illégales
103Aucune association d’employés ne doit déclarer ni autoriser une grève des employés, et aucun dirigeant ou représentant d’une association d’employés ne doit recommander ni provoquer une déclaration ou autorisation de grève d’employés, ni la participation d’employés à une grève qui a ou aurait pour effet d’entraîner la participation d’un employé à une grève en violation de l’article 102.
1968, c.88, art.103